La signification
La signification
La signification est la notification par commissaire de justice ou clerc assermenté d’une assignation à comparaitre en justice, d’une décision de justice ou de tout acte judiciaire ou extra judiciaire.
Toute demande de signification est prise en charge par notre Étude dans un délai de 24 heures.
Plusieurs procédures sont mises en place pour signifier un acte et s’assurer sa bonne réception en toute situation :
Signifier un acte à personne
Le commissaire de justice effectue toute diligences afin de rencontrer le destinataire de l’acte et lui remettre en main propre.
Signifier un acte à personne présente
A défaut de rencontrer le destinataire, la loi permet au commissaire de justice de signifier l’acte au domicile du destinataire, à toute personne rencontrée sur place déclinant son identité.
Signifier un acte par dépôt à l’étude
Si aucun des précédents modes de signification n’est possible, le commissaire de justice laissera une copie de l’acte de signification à l’étude pour qu’il soit récupéré dans les trois mois suivants, cela après avis de passage au domicile du destinataire.
Signifier un acte par procès-verbal de recherches infructueuses
En dernier recours, et si la localisation n’a pas était fructueuse, le commissaire de justice dresse un procès verbal et enverra un courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire; ce procès-verbal vaut alors signification opposable à ce dernier.
