Le constat
Le constat
Lorsque vous souhaitez faire valoir pleinement vos droits, le constat de commissaire de justice reste l’acte juridique le plus reconnu qui permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné. Habilité à établir un constat ou un fait de toute nature, un commissaire de justice offre un regard objectif pour prévenir la naissance de litiges et favoriser une solution à l’amiable ou au contraire servir de preuve en cas de contentieux juridique.
Nos Commissaires de Justice s’appuient sur les outils technologiques les plus récents afin de répondre avec efficacité et rapidité aux besoins de nos clients.
Notre compétence territoriale étendue à l’ensemble du territoire national en la matière garantie au justiciable la préservation de ses droits grâce à un interlocuteur unique.
Notre champ professionnel agit sur les différents pôles:
Sphère immobilière
En cas de vices cachés, de malfaçons, de sous-location non autorisée, de dégâts suite à un sinistre, de dégâts locatifs, de retard ou d’inexécution des travaux, nous constituons votre dossier à partir de preuves concrètes récoltées sur le terrain (constat d’état des lieux, constat avant travaux, constat d’avancement de chantier, constat de malfaçons, constat d’affichage de permis de construire)
Nous sommes également à votre disposition 24h/24 afin de constater les troubles de voisinages qui vous porteraient préjudice (constat de nuisances sonores ou olfactives).
Sphère familiale
En cas de divorce, de donation, de succession ou d’inventaire de biens immobiliers, nous agissons dans le but de préserver les intérêts de chacun.
Pour ce faire, nous sommes à votre disposition afin de procéder à l’établissement de constats d’inventaires en cas de divorce ou de succession, constat de dépôt de document, constat de SMS ou de mails...
Sphère professionnelle
En cas de conflit social, d’absence d’un salarié, d’harcèlement au travail, d’entraves aux libertés du travail, de concurrence déloyale, de dégradation des biens de l’entreprise et de contrefaçon, nous assurons une vision objective de la situation et préservons vos droits en dressant nos procès-verbaux de constats (constat de grève, constat d’abandon de poste, constat de dégradations, constat de harcèlement...).
Contentieux lié aux nouvelles technologies
En cas d’atteinte à l’image, à la vie privée ou de diffamation, de violation de la propriété intellectuelle, nous disposons d’un service très spécialisé pour tous les constats sur support numérique ( constat Internet, constat informatique, constat sur smartphone, constat sur boîte mail).
