Veuillez remplir le formulaire suivant

« Article L 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. "
Les informations communiquées par ce formulaire ne sont lues que par un Commissaire de Justice de la SCP BSMC. Ces informations ne font l'objet d'aucune conservation en cas de non-réalisation de la prestation.
Il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal adressé à l'Etude SCP BSMC Commissaires de Justice Associés 22-24 boulevard Jules Guesde 93200 Saint-Denis